Tribunal administratif de Strasbourg, 20 mai 2025, n° 2503460

TA Strasbourg
Annulation 20 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande l'annulation d'un refus de délivrance de passeport pour son enfant Emmanuel B, ainsi qu'une injonction au préfet de Moselle de délivrer le passeport et une indemnisation de 1 500 euros. Le préfet, ayant accordé le passeport après la requête, conclut au non-lieu à statuer. M me B se désiste de ses demandes d'annulation et d'injonction, ne maintenant que sa demande d'indemnisation. Le tribunal prend acte de ce désistement et rejette la demande d'indemnisation, considérant qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit. La décision finale est donc un rejet du surplus de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 20 mai 2025, n° 2503460
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2503460
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Lyse WYSTUP-GUILBERT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M^me A B, représentée par M^e Wystup Guilbert, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer un passeport pour l’enfant Emmanuel B ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer ledit passeport dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que par courrier du 7 mai 2025, il a accordé la délivrance du passeport à l’enfant B.

Par lettre du 12 mai 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, M^me B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B.

Article 2 : Le surplus de la requête de M^me B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 20 mai 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,