Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 octobre 2023 et le 23 décembre 2024, M. et M^me A et C B demandent au tribunal d’annuler la décision implicite née le 24 septembre 2023 confirmée par une décision expresse du 22 octobre 2024 portant rejet de leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision portant retrait partiel de la prime de transition énergétique, initialement attribuée pour un montant de 1 682,40 euros et réduite à un montant de 167 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la directrice de l’Agence nationale de l’habitat conclut à ce qu’il plaise au tribunal de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et M^me B.

Elle fait valoir qu’une prime d’un montant de 1 515,40 euros venant compléter la prime déjà perçue le 28 juin 2024 d’un montant de 167 euros et portant ainsi le montant total de prime à 1 682,40 € a été accordée à M. et M^me B.

Le 24 janvier 2025, M. et M^me B ont été invités, par le biais de l’application Télérecours, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Aux termes, par ailleurs, de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. / (). ».

4. Le 24 janvier 2025, M. et M^me B ont été invités à confirmer, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dans un délai d’un mois le maintien de leurs conclusions. Cette demande a été adressée à M. et M^me B le 24 janvier 2025, par l’intermédiaire de l’application Télérecours, et a fait l’objet d’un avis de lecture le jour même à 18h12. À défaut pour M. et M^me B d’avoir, dans le délai qui leur était imparti, confirmé le maintien de leurs conclusions, ceux-ci doivent être regardés comme s’étant désistés de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A et C B et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Rennes, le 1er avril 2025

La magistrate désignée,

signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.