Désistement 18 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 18 août 2025, n° 2500542 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2500542 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Disconomie c/ préfet du Finistère |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, la société Disconomie doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande tendant à ce qu’elle soit autorisée à placer 2 salariés de son établissement en activité partielle du 16 janvier au 16 février 2025.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, la société Disconomie déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, la société Disconomie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Disconomie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Disconomie et au préfet du Finistère.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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