Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 mai 2025, n° 2508904

TA Cergy-Pontoise
Rejet 28 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car M me A n'avait pas introduit de requête distincte à fin d'annulation, ce qui est requis par le code de justice administrative.
Rejeté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'ordonner une telle injonction.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'ordonner une condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 28 mai 2025, n° 2508904
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2508904
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M^me B A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre immédiatement les travaux du parc Franklin Roosevelt (parc des Tourelles) ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Bois-Colombes de produire le dossier administratif complet ;

3°) de condamner la commune de Bois-Colombes aux dépens de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M^me A présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Cergy, le 28 mai 2025.

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2508904