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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 10 juil. 2025, n° 2503718 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2503718 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025 sous le n° 2503718, M. B A a versé le 2 juin 2025 un mémoire destiné au dossier de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2503769, dans laquelle il demande au tribunal d’annuler la décision prise par le préfet d’Ille-et-Vilaine le 23 mai 2025, portant classement sans suite de sa demande en vue d’acquérir la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête, enregistrée le 27 mai 2025 sous le n° 2503718, constitue en fait un mémoire relatif à la requête enregistrée sous le n° 2503769. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2503718 des registres du greffe du tribunal et d’en verser les écritures dans le dossier n° 2503769.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2503718 est radiée des registres du tribunal administratif de Rennes et les écritures à verser dans le dossier n° 2503769.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 10 juillet 2025.
Le président de la 6ème chambre
Signé
G. Descombes
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