Tribunal administratif de Rennes, 19 juin 2025, n° 2503885

TA Rennes
Rejet 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité du recours gracieux
La cour a estimé que la requête de M me B était manifestement irrecevable car elle ne pouvait pas être accueillie par la juridiction, qui ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 19 juin 2025, n° 2503885
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2503885
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2025, M^me A B forme un recours gracieux contre la décision par laquelle l’université Bretagne-Sud a refusé sa candidature au sein de la licence Banque, assurance et finance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. () ».

3. M^me B ne sollicite pas du tribunal l’annulation d’une décision administrative mais entend former un recours gracieux contre la décision par laquelle l’université Bretagne-Sud a refusé sa candidature au sein de la licence Banque, assurance et finance. Or, il appartient à la seule autorité administrative auteur d’un acte contesté de donner satisfaction à un recours administratif dirigé contre cet acte. Par suite, la requête de M^me B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Rennes, le 19 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2503885