Désistement 18 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 18 août 2025, n° 2503728 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2503728 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 56162 25 00008 du 27 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Ploemeur a refusé de leur accorder un permis de construire en vue de l’extension de la maison d’habitation située 27 Hent er Douar Gwenn.
Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, la commune de Ploemeur déclare acquiescer au désistement de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Ploemeur.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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