Tribunal administratif de Rennes, 10 décembre 2025, n° 2507514

TA Rennes 10 décembre 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits des parents à instruire leurs enfants
La cour a constaté que la requête était un doublon d'une affaire déjà enregistrée, ce qui ne permettait pas d'examiner le fond de la demande.
Autre
Droit à l'instruction en famille
La cour a rejeté cette demande en raison de la radiation de la requête, ne permettant pas d'examiner la légitimité de l'injonction.
Autre
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de la radiation de la requête, ne permettant pas d'examiner la demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 10 déc. 2025, n° 2507514
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2507514
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2025, M. B… C… et M^me D… demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 juillet 2025 par laquelle la commission de l’académie de Rennes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’ils ont formé contre la décision du 18 juin 2025 du directeur académique des services de l’Éducation nationale du Morbihan refusant de les autoriser à instruire en famille leur fils A… durant l’année scolaire 2025-2026 ;

2°) d’enjoindre à l’académie de Rennes de leur délivrer une autorisation d’instruction dans la famille pour leurs trois enfants, au titre de l’année scolaire 2025-2026 ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 33 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (…). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».

La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes sous le n° 2507514, le 9 novembre 2025, constitue un doublon de l’affaire n° 2506275 enregistrée le 15 septembre 2025 au greffe du même tribunal. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2507514 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2507514 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… C… et à M. B… C….

Fait à Rennes, le 10 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.