Désistement 3 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 3 févr. 2025, n° 2400225 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2400225 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la délibération n° 2 du 6 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Arzon a approuvé la cession à la société Creadimm Santé des parcelles cadastrées AK n° s 85, 86 et 362 au prix de 750 000 euros ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, M. A B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, la commune d’Arzon, représentée par Me Lahalle (selarl Lexcap) déclare accepter le désistement de M. B et se désister de ses propres demandes formées contre ce dernier.
La procédure a été communiquée à la société Creadimm Santé, représentée par Me Hourmant, qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune d’Arzon et à la société Creadimm Santé.
Fait à Rennes, le 3 février 2025.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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