Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 avril 2023 et le 7 juillet 2023, M. A D, représenté par M^e Cardon, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur la demande qu’il lui a adressée le 11 avril 2022 et tendant à l’abrogation de l’arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé d’abroger l’arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

3°) d’abroger l’arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Cardon, avocat de M. D, de la somme de 1 440 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un vice de procédure, faute d’avoir fait l’objet d’une procédure contradictoire préalable ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle méconnaît les stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’abrogation de l’arrêté du 18 janvier 2021 dès lors que de telles conclusions sont insusceptibles d’être soumises au juge de l’excès de pouvoir.

Par une ordonnance en date du 7 juillet 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 août 2023.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique le rapport de M. Riou, vice-président, et les observations de M^e Troufléau, substituant M^e Cardon, avocat de M. D.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant algérien né le 13 septembre 2001, est entré en France le 19 décembre 2016 muni de son passeport revêtu d’un visa en cours de validité. Il a été placé auprès du service de l’aide sociale à l’enfance du 13 février 2017 au 28 février 2018. Par une demande du 24 juin 2019, M. D a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de mineur placé auprès de l’aide sociale à l’enfance. Par un arrêté du 18 janvier 2021, le préfet du Nord a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une demande du 8 avril 2022, reçu le 11 avril 2022 par les services de la préfecture du Nord, M. D a sollicité l’abrogation de cet arrêté. Par une décision du 17 février 2023, le préfet a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande.

Sur les conclusions à fin d’abrogation :

2. Si M. D soutient que l’arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est devenu illégal à la suite de changements dans les circonstances de droit et de fait postérieures à son édiction et demande pour ce motif au tribunal de l’abroger, des conclusions à fin d’abrogation d’un tel arrêté ne sont pas recevables.

Sur le surplus des conclusions :

En ce qui concerne l’étendue du litige :

3. Si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D doit être regardée comme tendant uniquement à l’annulation de la décision du 17 février 2023 par laquelle le préfet du Nord a explicitement rejeté la demande que M. D lui a adressée le 11 avril 2022 et tendant à l’abrogation de l’arrêté du 18 janvier 2021 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

En ce qui concerne la légalité externe :

5. En premier lieu, par un arrêté du 15 février 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à M. C B, chef de la section de l’actualité juridique du bureau du contentieux et du droit des étrangers de la préfecture du Nord, à l’effet de signer, notamment, la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cette décision doit être écarté.

6. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision ne peut, dès lors, qu’être écarté.

7. En dernier lieu, d’une part, si, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que cet article s’adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d’un Etat membre est inopérant.

8. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

9. D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ».

10. En l’espèce, la décision attaquée a pour objet de statuer sur la demande présentée par M. D le 11 avril 2022 et tendant à l’abrogation de l’arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par suite, le vice de procédure tiré de l’absence de procédure contradictoire préalable doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne :

11. Aux termes du second alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité ait cessé ». Il appartient à tout intéressé de demander à l’autorité compétente de procéder à l’abrogation d’une décision illégale non réglementaire qui n’a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction.

12. En premier lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « () Le certificat de résidence d’un an portant la mention »vie privée et familiale est délivré de plein droit : / () / 5 au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () « . Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : » 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

13. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré en France le 19 décembre 2016 muni de son passeport revêtu d’un visa en cours de validité et qu’il a été placé auprès du service de l’aide sociale à l’enfance du 13 février 2017 au 28 février 2018. Il ressort également des pièces du dossier que M. D a obtenu un certificat d’aptitude professionnelle le 28 juin 2019. Par un arrêté du 18 janvier 2021, le préfet du Nord a estimé, au vu de ces éléments, que le refus de délivrance d’un titre de séjour et l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ne portait pas au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris. En l’espèce, M. D se prévaut de circonstances de fait nouvelles en faisant valoir qu’il a poursuivi ses études en obtenant un baccalauréat professionnel en juin 2022 et en s’inscrivant en classe passerelle brevet de technicien supérieur au titre de l’année universitaire suivante. Si M. D se prévaut également d’une promesse d’embauche, cette circonstance, postérieure à la date de la décision attaquée du 17 février 2023, est sans influence sur la légalité de cette dernière. Ce faisant, malgré les efforts de l’intéressé qui ressortent notamment des attestations produites par ses professeurs, ces éléments ne sont pas suffisants pour que celui-ci puisse se prévaloir d’une insertion professionnelle particulière sur le territoire français et aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu’il se réinsère professionnellement dans son pays d’origine. De plus, si le requérant soutient qu’il est dépourvu d’attaches privées et familiales dans son pays d’origine, il ne produit aucune pièce susceptible de venir au soutien de cette allégation. Par ailleurs, si M. D produit des attestations rédigées par des proches et fait valoir qu’il participe à des activités extrascolaires, ces éléments ne sont, en raison de leur caractère peu circonstancié, pas suffisants pour établir qu’il disposerait de liens privés et familiaux sur le territoire français d’une particulière intensité et faisant obstacle à ce qu’il se réinsère socialement dans son pays d’origine. Dans ces conditions, M. D n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, en tout état de cause, les stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

14. En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

15. Il résulte des motifs exposés au point 13 que M. D n’est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 17 février 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé d’abroger l’arrêté du 18 janvier 2021 par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Ses conclusions à fin d’annulation doivent dès lors être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions qu’il a présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Riou, président,

— M^me Célino, première conseillère,

— M^me Denys, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

C. CélinoLe président-rapporteur,

Signé

J.-M. Riou

La greffière,

Signé

S. Ranwez

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,