Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. B A demande l’annulation de l’arrêté du 27 mars 2024 par lequel la maire d’Auray a délivré à la SNC LNC ORION un permis de construire portant sur la démolition d’un bâtiment commercial et la construction d’un ensemble immobilier de 36 logements, 4 cellules d’activités, ainsi que la création de 72 places de stationnement et la réalisation d’aménagements paysagers.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, la SNC LNC ORION, représentée par M^e Leparoux, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer ou à ce qu’une annulation partielle soit prononcée, ainsi qu’à la mise à la charge du requérant de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars, la commune d’Auray, représentée par la SELARL Coudray, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés les 3 avril et 6 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, la SNC LNC ORION conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de M. A et se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, la commune d’Auray conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de M. A et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d’Auray sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M. A tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 mars 2024 par lequel la maire d’Auray a délivré à la SNC LNC ORION un permis de construire portant sur la démolition d’un bâtiment commercial et la construction d’un ensemble immobilier de 36 logements, 4 cellules d’activités, ainsi que la création de 72 places de stationnement et la réalisation d’aménagements paysagers.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Auray sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune d’Auray et à la SNC LNC ORION.

Fait à Rennes, le 30 juin 2025.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2405214