Tribunal administratif de Rennes, 28 avril 2025, n° 2502692

TA Rennes 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que le demandeur avait été transféré dans un autre centre de rétention, ce qui justifie la transmission de son dossier au tribunal administratif d'Orléans, compétent pour traiter la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 28 avr. 2025, n° 2502692
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2502692
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Orléans
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2025, M. A C B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet du Finistère a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français et a ordonné son placement en rétention.

Vu :

— l’ordonnance du 24 avril 2025 par laquelle la vice-présidente en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire d’Orléans a prolongé la rétention administrative de M. B pour un délai maximum de vingt-six jours ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ». L’article R. 222-5 dispose : « Lorsque, avant la tenue de l’audience, l’étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention ».

3. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : () Loiret () ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, initialement placé en local de rétention administrative à Brest, a été transféré au centre de rétention administrative d’Olivet à compter du 21 avril 2025. Par une ordonnance du 24 avril 2025, la vice-présidente en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire d’Orléans a prolongé la rétention administrative de M. B pour un délai maximum de vingt-six jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif d’Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, au préfet du Finistère et au président du tribunal administratif d’Orléans.

Fait à Rennes, le 28 avril 2025.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard