Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Braccini, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de la munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous la même astreinte ;

de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur la légalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour :

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

compte tenu de sa situation familiale en France, elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance des stipulations du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant.

Sur la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :

elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;

pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

M^me A… B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée;

le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Cabal ;

et les observations de M^e Braccini, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, née le 1er décembre 1988 et de nationalité turque, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de de délivrance d’un titre de séjour

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».

La décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle mentionne les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde, notamment les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. Elle précise, par ailleurs, la situation administrative, professionnelle et familiale de l’intéressée depuis son arrivée en France ainsi que les attaches qu’elle a conservées dans son pays d’origine. En particulier, elle indique que la requérante est sans emploi et qu’elle se maintient irrégulièrement sur le territoire français avec son mari, également en situation irrégulière, depuis 2017. La décision fait également état de ce que sa fille mineure pourra poursuivre sa scolarité en Turquie. Ainsi, alors que l’autorité administrative n’avait pas à mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de la requérante mais seulement ceux sur lesquels elle fonde sa décision et que la motivation de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est motivée en droit et en fait. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision en litige, telle que rappelée au point précédent, laquelle fait état des principaux éléments caractérisant la situation personnelle et administrative de la requérante, que le préfet des Bouches-du-Rhône n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

M^me B… fait valoir qu’elle est mère d’une enfant née le 8 septembre 2018 et scolarisée en France, que son mari et plusieurs membres de leur famille vivent sur le territoire national et qu’ils font état d’une insertion sociale et professionnelle importante compte tenu de leur durée de présence. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M^me B… n’est entrée en France que le 15 août 2017, à l’âge de 28 ans, et que son conjoint est en situation irrégulière. Elle a, en outre, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 22 novembre 2022 devenue définitive qu’elle n’a pas exécutée. De surcroît, elle ne fait état d’aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d’origine, ni à ce que sa fille, âgée de six ans à la date de l’arrêté en litige et scolarisée en cours préparatoire, puisse y poursuivre sa scolarité. Par ailleurs, il est constant qu’ils disposent d’attaches familiales dans leur pays d’origine. A cet égard, si plusieurs frères et sœurs de M. B…, et une sœur de M^me B…, résident régulièrement en France, elle n’établit pas davantage l’intensité des liens qu’elle entretient par la production d’attestations peu circonstanciées. Enfin, M^me B…, qui est sans emploi, n’établit pas l’existence d’une insertion socioprofessionnelle particulière par la seule production de deux attestations de participation à une formation linguistique datées de 2023 et 2024. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, les moyen tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette décision et méconnaîtrait, par suite, les dispositions précitées de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés.

En quatrième lieu, aux termes du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, publiée par décret du 8 octobre 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » ; qu’il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ».

Ainsi qu’il l’a été dit au point 6, il ressort des pièces du dossier que rien ne s’oppose à ce que l’enfant de M^me B…, âgée de six ans à la date de la décision en litige et scolarisée en cours préparatoire, reparte avec eux dans leur pays d’origine où sa scolarité pourra être poursuivie. Dès lors, le préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas porté atteinte à l’intérêt supérieur de cet enfant, n’a pas méconnu les stipulations précitées.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d’annulation de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour doivent être rejetées.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.

11. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.». Aux termes de l’article L. 611-1 de ce code : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; (…) ».

12. En vertu des dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des dispositions du 3° de l’article L. 611-1 de ce code n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour qu’elle accompagne. Dès lors, ainsi qu’il a été constaté au point 3 du présent jugement, que la décision portant refus de délivrance du titre de séjour est suffisamment motivée, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.

13. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l’appui des conclusions tendant à l’annulation de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment.

14. En quatrième lieu, si M^me B… soutient que son éloignement est susceptible d’avoir pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, elle ne l’établit pas par ses seules allégations. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de l’intéressée doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

15. Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ».

16. En se bornant à soutenir que l’interdiction de retour d’une durée d’un an est susceptible de faire obstacle à sa régularisation ultérieure, M^me B… ne fait état d’aucune circonstance humanitaire, ni n’établit que la durée de cette mesure serait entachée d’erreur d’appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête présentée par M^me B… doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué, n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies.

Sur les frais liés au litige :

19. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, tout ou partie de la somme que le conseil de M^me B… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’Intérieur.

Délibéré après l’audience du 30 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Platillero, président,

M. Cabal, premier conseiller,

M. Guionnet Ruault, conseiller,

Assistés de M^me Aras, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

P.-Y. CABAL

Le président,

Signé

F. PLATILLERO

La greffière,

Signé

M. ARAS

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière