Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M^me B… A… doit être regardée comme contestant :

1°) la décision du 30 janvier 2024 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » mention « stationnement pour personnes handicapées » ;

2°) la décision du 30 janvier 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de ce même département a refusé de lui attribuer l’allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I.- La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : / a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution (…) pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. (…) ».

2. Par ailleurs, aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 :

« Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours. (…) ».

3. Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des conclusions de M^me A… dirigées contre la décision du 30 janvier 2024 par laquelle la CDAPH a refusé de lui attribuer l’allocation aux adultes handicapés en évaluant son taux d’incapacité à moins de 50 %. Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 32 du décret du 27 février 2015, de transmettre au tribunal judiciaire de Bobigny le dossier de la requête de M^me A… en tant qu’elle conteste cette décision.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est transmise au tribunal judiciaire de Bobigny en tant qu’elle porte sur la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 30 janvier 2024 refusant de lui accorder le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au président du tribunal judiciaire de Bobigny.

Fait à Montreuil, le 27 juin 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.