Tribunal administratif de Rennes, 10 juillet 2025, n° 2501487

TA Rennes
Rejet 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que les requérants n'ont pas régularisé leur requête dans le délai imparti, rendant celle-ci manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 10 juil. 2025, n° 2501487
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2501487
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2025, M^me A B et M. C B, doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision de la commune de Rochefort-en-Terre portant refus d’entretien de la route communale menant au lieu-dit le « Pont-aux-roux »

Par une lettre en date du 11 mars 2025, le tribunal a invité les requérants à régulariser leur requête, dans un délai d’un mois, en apportant la preuve de l’envoi de leur réclamation préalable auprès de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () » . Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. » ;

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 11 mars 2025 par le tribunal, les requérants n’ont pas, à l’expiration du délai d’un mois qui leur était imparti, produit l’acte attaqué ni justifié de l’impossibilité de le produire ou à tout le moins la preuve de l’envoi d’un courrier valant réclamation préalable à la commune de Rochefort-en-Terre. Sur ce point, le document produit qui serait censé reprendre les arguments communiqués à la commune ne saurait constituer une telle preuve d’envoi. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A B et de M. C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et M. C B .

Fait à Rennes, le 10 juillet 2025.

Le président,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2501487