Désistement 27 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 27 mai 2025, n° 2405760 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2405760 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, la société Angevin Entreprise Générale, représentée par Me Karila de la société d’avocats Karila, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recette n°444607 d’un montant de 414 484,68 euros émis le 1er juillet 2024 par le Centre hospitalier régional universitaire de Rennes, aux fins de recouvrement de pénalités de retard dans la la réalisation du marché de la plateforme logistique connectée aux actuels magasins généraux et d’une galerie technique enterrée ;
2°) de mettre à la charge du Centre hospitalier régional universitaire de Rennes la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le Centre hospitalier régional universitaire de Rennes, représenté par Me Pareydt de la société d’avocats Pareydt-Gohon, constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, la société Angevin Entreprise Générale, représentée par Me Karila de la société d’avocats Karila, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, la société Angevin Entreprise Générale a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Angevin Entreprise Générale.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Angevin Entreprise Générale, au Centre hospitalier régional universitaire de Rennes et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 27 mai 2025.
Le président de la 3è chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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