Tribunal administratif de Rennes, 19 décembre 2025, n° 2503494

TA Rennes
Rejet 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens dans la requête
La cour a jugé que la requête ne répondait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la rendant manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 19 déc. 2025, n° 2503494
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2503494
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre LE ROUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui accorder une autorisation de cumul d’activités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (…) : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. A l’appui de ses conclusions qui doivent être regardées comme tendant à l’annulation de la décision du 7 mars 2025 visée plus haut, M^me A… se borne à faire état dans sa requête de circonstances et produit à l’appui de celle-ci des documents. Néanmoins, elle ne soulève aucun moyen. Ainsi, sa requête ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est donc manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Rennes, le 19 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P. Le Roux

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.