Désistement 6 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 6 juin 2025, n° 2303184 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2303184 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, la société Amtrust international underwriters Ltd, représentée par Me Vernières, demande au tribunal :
1°) de condamner la société Maho Bâtiment à lui verser la somme de 6 872,16 euros, augmentée des intérêts de droit et de leur capitalisation ;
2°) de condamner la société Eiffage Route Ile-de-France-Centre Ouest à lui verser la somme de 2 110,92 euros, assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de la société Maho Bâtiment et de la société Eiffage Route Ile-de-France-Centre Ouest la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
La procédure a été communiquée la société Eiffage Route Ile-de-France-Centre Ouest et à la société Maho Bâtiment qui n’ont fait valoir aucune observation.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, la société Amtrust international underwriters Ltd, représentée par Me Vernières, déclare se désister de ses conclusions dirigées contre la société Maho Bâtiment.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, la société Amtrust international underwriters Ltd déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, la société Amtrust international underwriters Ltd a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Amtrust international underwriters Ltd.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Amtrust international underwriters Ltd, à la société Eiffage Route Ile-de-France/Centre Ouest et à la société Maho Bâtiment .
Fait à Rennes, le 6 juin 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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