Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2025 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel elle est susceptible d’être reconduite en cas d’exécution d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation.

Elle soutient que :

sa demande de titre de séjour a été clôturée de manière injustifiée sur l’application de « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) ;

la décision portant refus d’un titre de séjour méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le traitement médical nécessité par son état de santé n’est pas disponible au Maroc ;

la décision l’obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que son époux et son fils résident en France.

Par une ordonnance du 16 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 octobre 2025.

Le 7 novembre 2025, le préfet des Côtes d’Armor a produit des pièces postérieurement à la clôture de l’instruction, qui n’ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Pellerin a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, née le 2 octobre 1959, ressortissante marocaine, est entrée en France, en provenance d’Italie, le 4 avril 2021, munie d’un passeport valable jusqu’au 8 juillet 2026. Le 28 décembre 2023, l’intéressée a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « membre de famille d’un ressortissant de l’Union européenne » sur le fondement des articles L. 233-2 et L. 233-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 30 mai 2025, dont M^me B… demande l’annulation, le préfet des Côtes-d’Armor a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel elle est susceptible d’être reconduite en cas d’exécution d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Sur l’aide juridictionnelle :

M^me B… ne justifie pas avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle. Par suite, il n’y a pas lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les autres conclusions :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

Il est constant que la requérante est entrée sur le territoire français en 2021 et que son époux n’a pas vocation à s’y maintenir dès lors qu’il a également fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 30 mai 2025. Si la requérante fait état de la présence de son fils en France, elle n’invoque aucun obstacle à ce que ce dernier lui rende visite au Maroc. Par ailleurs, elle ne se prévaut d’aucune autre attache familiale en France et ne conteste pas en avoir conservé au Maroc où elle a résidé jusqu’à l’âge de soixante-deux ans. Enfin, M^me B… ne peut utilement invoquer ses problèmes de santé à l’appui du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui subordonnent la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à la justification de liens personnels et familiaux en France et non à l’état de santé de l’étranger. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu’être écarté.

En dernier lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le préfet des Côtes-d’Armor, en édictant la mesure d’éloignement à l’encontre de la requérante, n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté attaqué doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction.

D É C I D E :

Article 1er : M^me B… n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet des Côtes-d’Armor.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Vennéguès, président,

M^me Pellerin, première conseillère,

M^me Villebesseix, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

C. Pellerin

Le président,

signé

P. VennéguèsLa greffière d’audience,

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.