Désistement 20 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 20 mai 2025, n° 2401144 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2401144 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | l' association Atelier d'urbanisme ploemeurois |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, l’association Atelier d’urbanisme ploemeurois demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 février 2024 par lequel le maire de Ploemeur a délivré un permis de construire à M. A.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, la commune de Ploemeur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, l’association Atelier d’urbanisme ploemeurois déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiquée à M. B A, qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, l’association Atelier d’urbanisme ploemeurois a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Atelier d’urbanisme ploemeurois.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Atelier d’urbanisme ploemeurois, à la commune de Ploemeur et à M. B A.
Fait à Rennes, le 20 mai 2025.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Transfert ·
- Responsable ·
- L'etat ·
- Information ·
- Personne concernée ·
- Portugal
- Justice administrative ·
- Ingénierie ·
- Métro ·
- Préjudice économique ·
- Commerce ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Ligne ·
- Référé
- Fonction publique ·
- Retraite ·
- Astreinte ·
- Carrière ·
- Justice administrative ·
- Jugement ·
- Cotisation patronale ·
- Décret ·
- Additionnelle ·
- Centre hospitalier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mobilité ·
- Adulte ·
- Délai ·
- Action sociale ·
- Contentieux ·
- Insuffisance de motivation ·
- Handicapé
- Justice administrative ·
- Voyage ·
- Urgence ·
- Liberté de circulation ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Absence de délivrance ·
- Demande ·
- Liberté
- Décision implicite ·
- Israël ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Rejet ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Défaut de motivation ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Classes ·
- Fonction publique ·
- Fonctionnaire ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Substitution ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil ·
- Tiré ·
- Lien
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Administration ·
- Bénéfice ·
- Urgence ·
- Peine ·
- Circonstances exceptionnelles
- Asile ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Erreur de droit ·
- Enfant ·
- Directeur général ·
- Convention internationale ·
- Rejet ·
- Annulation ·
- Condition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Mentions ·
- Périmètre ·
- Handicap
- Admission exceptionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Illégalité ·
- Titre ·
- Pays ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Autorisation provisoire ·
- Astreinte ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.