Tribunal administratif de Rennes, 23 octobre 2025, n° 2506311
TA Rennes
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête n'était pas revêtue de la signature manuscrite de la requérante et qu'elle n'avait pas régularisé sa demande dans le délai imparti.

  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête n'était pas revêtue de la signature manuscrite de la requérante et qu'elle n'avait pas régularisé sa demande dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :
TA Rennes, 23 oct. 2025, n° 2506311
Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
Numéro : 2506311
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 26 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Rennes, 23 octobre 2025, n° 2506311