Désistement 8 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 8 déc. 2025, n° 2507868 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2507868 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. A… C… demande au juge des référés d’enjoindre, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Finistère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou tout autre document provisoire attestant de la régularité de son séjour sur le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que la demande de titre de séjour du requérant a fait l’objet d’une décision favorable et que sa carte de séjour temporaire est cours de fabrication.
Par mémoire, enregistré le 5 octobre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner Acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
Postérieurement à l’introduction de sa requête, M. B… a déclaré se désister. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Finistère.
Fait à Rennes, le 8 décembre 2025.
Le juge des référés,
signé
D. Bouju
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Prime ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Recours administratif ·
- Subvention
- Dette ·
- Allocations familiales ·
- Remise ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Fausse déclaration ·
- Aide ·
- Sécurité sociale ·
- Foyer
- Asile ·
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Apatride ·
- Destination ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Annulation ·
- Victime ·
- Région ·
- Pouvoir
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Incompétence professionnelle ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Saisie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Voies de recours ·
- Droit commun
- Conseil municipal ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Emprunt ·
- Logement ·
- Collectivités territoriales ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Élus
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Délivrance ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Attestation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Désistement ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Notification ·
- Délai ·
- Donner acte
- Métropole ·
- Personne publique ·
- Justice administrative ·
- Station d'épuration ·
- Injonction ·
- Préjudice ·
- Bovin ·
- Jugement ·
- Eaux ·
- Dommage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Négociation internationale ·
- Biodiversité ·
- Légalité externe ·
- Retrait ·
- Prime
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Côte ·
- Sociétés immobilières ·
- Jugement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution ·
- Astreinte ·
- Notification ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Création d'entreprise ·
- Recherche d'emploi ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Juge des référés ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Création
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.