Désistement 22 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 22 sept. 2025, n° 2505179 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2505179 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2025, Mme B A, épouse C, représentée par le cabinet Between 2, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 juin 2025 du préfet des Côtes-d’Armor portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Côtes-d’Armor qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, Mme A, épouse C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () ».
2. Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, Mme A, épouse C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A, épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, épouse C et au préfet des Côtes-d’Armor.
Fait à Rennes, le 22 septembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Liquidation ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Retard ·
- Juge ·
- Ordonnance du juge ·
- Commission
- Avancement ·
- Fonctionnaire ·
- Tableau ·
- Police nationale ·
- Ancienneté ·
- Avantage ·
- Problème social ·
- Créance ·
- Décret ·
- Fonction publique
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Garde ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Subvention ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Négociation internationale ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Action ·
- Climat
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Accès aux soins ·
- Titre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Réintégration ·
- Recours ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Étranger malade ·
- Demande ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Identique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cartes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Commissaire de justice ·
- Sous astreinte ·
- Bangladesh ·
- Allocation ·
- Injonction
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Manifeste ·
- L'etat
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Autorisation provisoire ·
- Accord ·
- Ressortissant ·
- Admission exceptionnelle ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Activité agricole ·
- Permis de construire ·
- Carte communale ·
- Erreur de droit ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Installation ·
- Parcelle ·
- Sociétés
- Construction ·
- Urbanisme ·
- Gabarit ·
- Permis de construire ·
- Plan ·
- Justice administrative ·
- Masse ·
- Eaux ·
- Maire ·
- Règlement
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Valeur ajoutée ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Remboursement du crédit ·
- L'etat ·
- Lieu
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.