Désistement 10 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 10 déc. 2025, n° 2506464 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2506464 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | ... |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 26 juillet 2025 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 avril 2025 portant retrait partiel de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ », initialement attribuée le 25 novembre 2024 à hauteur de 1 320 euros et réduite à 898,65 euros ;
2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de réexaminer son dossier et de rétablir le montant initial de la subvention accordée.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Rennes, le 10 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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