Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la Collectivité européenne d’Alsace a suspendu le versement du revenu de solidarité active à compter du 1er septembre 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2024, la Collectivité européenne d’Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête  ».

2. Dans son mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2024, la Collectivité européenne d’Alsace informe le tribunal qu’elle a retiré la décision implicite et a accordé à M. A le revenu de solidarité active à compter du 1er septembre 2024. En conséquence, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à la Caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin et à la Collectivité européenne d’Alsace.

Fait à Strasbourg, le 4 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°240796