Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 1er sept. 2025, n° 2505490 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2505490 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Des productions présentées par Mme B… A… ont été enregistrés le 6 août 2025 sous le n° 2505490.
Vu le code de justice administrative.
Les documents enregistrés sous le n° 2505490 constituent en réalité le recours administratif préalable obligatoire adressé à la maison départementale de l’autonomie du Morbihan pour contester la décision du 19 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Morbihan a rejeté sa demande portant sur une allocation aux adultes handicapés (AAH). Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2505490 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Rennes, le 1er septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
F. Plumerault
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Courrier ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Ordonnance ·
- Allocations familiales ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle ·
- Délivrance ·
- Dilatoire ·
- Enregistrement ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Maire ·
- Procès-verbal ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Villa ·
- Conclusion ·
- Urbanisme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Réfugiés ·
- Interdiction ·
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Apatride
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Système d'information ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Référé précontractuel ·
- Marches ·
- Mise en concurrence ·
- Offre ·
- Juge des référés ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Entreprise ·
- Rejet ·
- Manquement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement social ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Délai ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Décision implicite ·
- L'etat ·
- Lieu
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Pollution ·
- Prescription ·
- Justice administrative ·
- Salubrité ·
- Terrassement ·
- Recours gracieux ·
- Recommandation ·
- Maire
- Pharmacie ·
- Directeur général ·
- Agence régionale ·
- Santé publique ·
- Mayotte ·
- Création ·
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Responsabilité limitée
- Centre hospitalier ·
- La réunion ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Gauche ·
- Préjudice ·
- Appareil électronique ·
- Chirurgien ·
- Intervention ·
- Sécurité sociale
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.