Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. B A, représenté par M^e Touririne-Benatmane, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a inscrit aux fins de signalement de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

L’arrêté attaqué :

— a été signé par une autorité incompétente ;

— est insuffisamment motivé ;

La décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :

— n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 et de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

La décision fixant le pays de destination :

— est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23, L. 435-1 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

La décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sorin, en application de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 février 2024, tenue en présence de M^me Agricole, greffière d’audience :

— le rapport de M. Sorin,

— et les observations de M^e Touririne-Benatmane, représentant M. A, présent, qui persiste dans ses conclusions initiales par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien, né le 12 juin 1981 à Chlef en Algérie, déclare être entré en France en 2019 et y avoir résidé sans interruption depuis. Le 4 décembre 2023, M. A a été interpellé par les services de police pour faux et usage de faux. Par un arrêté du même jour, le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a inscrit aux fins de signalement de non-admission dans le système d’information Schengen. M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mélanie Hamadi, qui disposait d’une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté n°23/BC/129 du 26 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué doit être écarté.

3. En second lieu, l’arrêté contesté, qui vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 611-1, L. 612-3, L.612-2 et L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne également les éléments de la situation personnelle et familiale de M. A. Il contient ainsi l’exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s’est fondé le préfet de Seine-et-Marne pour prononcer une obligation de quitter le territoire sans délai, fixer le pays de destination et interdire de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, il ressort de la motivation même de l’arrêté que le préfet de Seine-et-Marne s’est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prononcer une mesure d’éloignement à son encontre. Par suite, le moyen invoqué tiré de l’absence d’examen de sa situation personnelle doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le présent code régit, sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales, l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers en France ainsi que l’exercice du droit d’asile. »

6. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France au titre de leur vie privée et familiale, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité. Par suite, les dispositions de l’article L. 435-1 et de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne trouvent pas à s’appliquer aux ressortissants algériens. Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. En tout état de cause, M. A n’a pas demandé de titre de séjour sur ces fondements, qui ne prévoient pas de délivrance d’un titre de plein droit.

7. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est né en Algérie où il a vécu jusqu’à son entrée en France en 2019. Il est divorcé et sans charge de famille. Il n’établit ni que son entourage proche résiderait en France, ni une longue résidence habituelle. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de sa présence et des conditions de son séjour en France, le préfet de Seine-et-Marne n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l’obligation de quitter le territoire français a été prise. Pour les mêmes motifs, le préfet de Seine-et-Marne n’a pas davantage commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé.

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

9. En premier lieu, il ressort de la motivation même de l’arrêté que le préfet de Seine-et-Marne s’est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prononcer une mesure d’éloignement sans délai de départ volontaire à son encontre. Par suite, le moyen invoqué tiré de l’absence d’examen de sa situation personnelle doit être écarté.

10. En deuxième lieu pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation à l’encontre de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision d’obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, M. A ne saurait se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision fixant le pays de renvoi.

12. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Par ailleurs, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile " L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; [] Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "

13. M. A soutient qu’il encourt un risque pour sa vie dans son pays d’origine du fait des circonstances sécuritaires et politiques en Algérie. Toutefois, il se borne à cette fin à évoquer des généralités sur la situation politique algérienne sans apporter aucun élément concret sur les risques personnels et actuels qu’il encourrait en cas de retour. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté.

14. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation à l’encontre de la décision fixant le pays de destination doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision d’obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, M. A ne saurait se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

16. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux termes duquel : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. »

17. M. A ne justifie d’aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français. En se fondant sur les conditions irrégulières du séjour en France de l’intéressé, qui ne justifie d’aucune vie familiale, ni d’une insertion socio-professionnelle suffisamment stable et durable sur le territoire, le préfet de Seine-et-Marne a pu, sans entacher sa décision d’erreur d’appréciation, prononcer à l’encontre de l’intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

18. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 8, notamment la circonstance que M. A n’établit pas être dépourvu d’attaches en Algérie, le préfet de Seine-et-Marne n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision interdisant le retour sur le territoire français a été prise. Pour les mêmes motifs, le préfet de Seine-et-Marne n’a pas davantage commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé.

En ce qui concerne la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen :

19. Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. »

20. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une décision d’interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l’interdiction de retour dont cet étranger fait l’objet, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet en tant que tel d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision de signalement aux fins de non admission de l’intéressé dans le système d’information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

21. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 4 décembre 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 8 février 2024.

Le magistrat-désigné,

J. SORINLa greffière,

C. AGRICOLE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2327916/2-