Tribunal administratif de Rennes, 10 septembre 2025, n° 2404903

TA Rennes
Rejet 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de moyens juridiques et de l'absence de régularisation dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 10 sept. 2025, n° 2404903
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2404903
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	France Travail

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2024, M^me A B saisit le tribunal d’un litige rencontré avec France Travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». Au sens de ces dispositions, un moyen doit s’entendre de tout raisonnement en droit et en fait formulé à l’appui d’une demande contentieuse, et les conclusions sont les demandes que le requérant adresse au juge.

3. À l’appui de sa requête, M^me B se borne à faire état d’un litige avec France Travail, sans développer aucun moyen de nature à démontrer l’illégalité d’une décision dont elle demanderait l’annulation. Par suite, la présente requête, qui n’a pas été complétée dans le délai de recours contentieux par un mémoire présentant des moyens, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Rennes, le 10 septembre 2025

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.