Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 17 avril 2025, n° 2306300

TA Rennes
Désistement 17 avril 2025

Arguments

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Autre
Absence de poursuites judiciaires
La cour a noté que le requérant a finalement demandé l'arrêt de la procédure, ce qui a été interprété comme un désistement de sa requête, rendant ainsi la question de l'annulation de la décision sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 6e ch., 17 avr. 2025, n° 2306300
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2306300
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre2023, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle pour exercer une activité d’agent de sécurité.

Il soutient qu’il n’a fait l’objet d’aucune poursuite judiciaire, d’aucun travaux d’intérêt général, et qu’aucune convocation au tribunal d’instance ne lui a été adressée pour des faits ayant trait à une agression sexuelle sur mineur de plus de quinze ans ; la plainte a été classée sans suite par le procureur de la République le 20 octobre 2021.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, M. A demande « l’arrêt de la procédure ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le titre sollicité par le requérant lui a été délivré et que par la suite une carte professionnelle également.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Le Roux,

— et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 14 novembre 2023, le directeur du CNAPS a refusé de délivrer à M. A une autorisation préalable d’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle pour exercer une activité d’agent de sécurité.

2. Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, M. A demande « l’arrêt de la procédure ». Il doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l’audience du 3 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

M. Ambert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.

Le rapporteur,

Signé

P. Le Roux

Le président,

Signé

G. Descombes

Le greffier,

Signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.