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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 27 nov. 2025, n° 2505506 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2505506 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 6 août 2025, Mme C… A… transmet au tribunal un mémoire tendant à manifester son opposition au désistement des conclusions de la requête de M. B… et Mme E… D… dans l’instance n° 2407563.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…).
2. Le document enregistré sous le n° 2505506 n’est pas une requête mais constitue en réalité un mémoire adressé au tribunal dans le dossier n° 2407563, de sorte qu’il doit être rayé du registre du greffe du Tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2505506 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A….
Fait à Rennes, le 27 novembre 2025
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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