Tribunal administratif de Toulouse, 19 juin 2025, n° 2500025

TA Toulouse
Désistement 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la prise en compte d'un crédit d'impôt
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement d'office.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande la prise en compte d'un crédit d'impôt de 4 500 euros pour l'impôt sur le revenu 2023, en vertu de l'article 244 quater L du code général des impôts. Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie conteste la requête, demandant un non-lieu à statuer. Le tribunal, après avoir constaté que M me B n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, déclare qu'elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, le tribunal donne acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 19 juin 2025, n° 2500025
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2500025
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, M^me A B demande au tribunal la prise en compte d’un crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique sur le fondement de l’article 244 quater L du code général des impôts pour un montant de 4 500 euros au titre de l’impôt sur le revenu 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Une demande de maintien de la requête en date du 30 avril 2025 a été adressée à M^me B sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes des dispositions de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

2. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles () ».

3. M^me B a été invitée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative, par un courrier de la présidente du tribunal, en date du 30 avril 2025, qui lui a été adressé au moyen de l’application électronique Télérecours Citoyen, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office de l’ensemble de ses conclusions. La « mise à disposition » de cette demande de régularisation, au sens de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, est intervenue le 30 avril 2025. En vertu des dispositions de cet article, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette date, la requérante est réputée avoir pris connaissance de ce courrier à l’issue de ce délai. Le délai d’un mois qui lui était imparti pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M^me B doit, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 19 juin 2025.

La présidente du tribunal,

F. BILLET-YDIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N° 2403418