Rejet 21 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 21 nov. 2025, n° 2507616 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2507616 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un acte, enregistré le 7 novembre 2025, M. B… A… transmet au tribunal un commandement de payer établi par des commissaires de justice le 8 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
L’acte par lequel le tribunal a été saisi, qui ne comporte l’énoncé d’aucun moyen ni d’aucune conclusion, ne saurait être regardé comme une requête au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, dont le tribunal pourrait avoir à connaître compétemment. Ainsi, et dès lors qu’il a été enregistré, cet acte est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejeté, au même titre que s’il contenait une demande, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L’acte produit par M. A… est rejeté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Rennes, le 21 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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