Tribunal administratif de Rennes, 23 septembre 2025, n° 2501264

TA Rennes
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête a été introduite après le délai légal, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 23 sept. 2025, n° 2501264
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2501264
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de l’Ile de Batz au titre de l’année 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10. / () ».

3. Il résulte de l’instruction que la décision statuant sur la réclamation du requérant, datée du 12 décembre 2024, dont il n’est pas contesté qu’elle comportait l’énoncé des voies et délais de recours, a été notifiée à celui-ci par un courriel reçu par lui au plus tard le 15 décembre 2024. Par suite, la présente requête, adressée au tribunal par un pli posté au plus tôt le 23 février 2025, est tardive. Ainsi, elle est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 23 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.