Tribunal administratif de Strasbourg, 7 avril 2025, n° 2404490

TA Strasbourg
Désistement 7 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement de sa requête.
Rejeté
Obligation de l'administration de se prononcer
La cour a noté que le demandeur n'a pas maintenu sa demande, ce qui empêche toute décision sur le fond.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, rendant la demande de remboursement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 7 avr. 2025, n° 2404490
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2404490
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M. A B, représenté par M^e Mathieu, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 février 2024 du président de la communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie et la décision du 7 juin 2024 portant rejet de son recours grâcieux ;

2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie de se prononcer sur sa demande de reconnaissance d’accident de service et de saisir au préalable, pour avis le conseil médical, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, la communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie, représentée par M^e Jung, conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 8 janvier 2025, adressé à son conseil au moyen de l’application Télérecours, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions, et a été informé qu’à défaut de réception d’une confirmation, il serait réputé s’en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’elle est présentée par un avocat (), la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet () ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai () ».

3. Par un courrier du président de la formation de jugement du 8 janvier 2025, M. B a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, d’une part, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et, d’autre part, informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire, M. B doit être réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie.

Fait à Strasbourg, le 7 avril 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

G. Haudier

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,