Tribunal administratif de Nantes, 20 juin 2025, n° 2415330
TA Marseille 3 octobre 2024
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TA Nantes
Rejet 20 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que M. C A ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester la légalité du refus de visa, ce qui rend sa requête irrecevable.

  • Rejeté
    Non-respect des règles de représentation

    La cour a jugé que les dispositions du code de justice administrative ne permettent pas à M. C A de se faire représenter par un mandataire qui n'est pas mentionné dans les articles applicables, rendant ainsi sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 20 juin 2025, n° 2415330
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2415330
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Marseille, 3 octobre 2024
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 24 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 20 juin 2025, n° 2415330