Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Finistère lui a notifié la cessation de ses droits au revenu de solidarité active.

Elle soutient qu’elle ne perçoit plus aucun revenu depuis plus de cinq mois alors qu’elle doit faire face à ses charges et que les sommes qu’elle a pu percevoir proviennent d’une aide familiale.

Par une lettre du 14 novembre 2024, le tribunal a invité M^me A… à régulariser sa requête, dans un délai d’un mois, en produisant soit la décision prise sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve de la présentation d’un tel recours en application de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 262-47 du même code : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) » et aux termes de l’article R. 262-88 du même code : « Le recours administratif préalable mentionné à l’article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée… ». Il résulte de ces dispositions qu’une réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active ne peut, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’un recours contentieux sans qu’ait été préalablement exercé un recours administratif auprès du président du conseil départemental.

3. Par la présente requête, M^me A… demande au tribunal l’annulation de la décision du 7 novembre 2024, qui comportait mention des voies et délais de recours, par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales du Finistère lui a notifié la cessation de ses droits au revenu de solidarité active. La requérante a reçu le 26 novembre 2024 le courrier de régularisation en date du 14 novembre 2024 par lequel elle a été invitée à justifier, dans un délai d’un mois, du recours administratif préalable formé contre la décision contestée. En dépit de cette demande de régularisation, M^me A… n’a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Rennes, le 10 septembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.