Désistement 1 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 1er juil. 2025, n° 2306334 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2306334 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office défaut confirm. req. |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M. A C et Mme B D, doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale du Finistère les a mis en demeure de scolariser leur enfant né le 29 juillet 2010 au titre de l’année scolaire 2023-2024 ainsi que la décision du 16 août 2023 portant rejet de leur recours gracieux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le recteur de l’académie de Rennes, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. et Mme C et D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. et Mme C et D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C et D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B D et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera transmise pour information au recteur de l’académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 1er juillet 2025.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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