Désistement 5 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 5 sept. 2025, n° 2405536 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2405536 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | centre hospitalier universitaire de Rennes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, Mme A B saisit le tribunal pour former un recours à l’encontre de la décision par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes a effectué une « reprise sur salaire suite à un trop perçu » d’un montant de 590 euros correspondant à la « prime de soins critiques pour la période du 01/01/2024 au 31/05/2024 ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le centre hospitalier universitaire de Rennes demande au tribunal, à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, de rejeter cette requête.
Une demande de maintien de requête a été adressée à la requérante sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative par courrier du 1er août 2025.
Par un acte, enregistré le 4 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. »
3. Par un acte enregistré le 4 août 2025, Mme A B indique au tribunal qu’elle se désiste purement et simplement de la requête qu’elle a présentée à la suite de la réception d’un courrier du 15 juillet 2024 par lequel la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes lui a indiqué qu’un montant brut de 590 euros, correspondant à la prime de soins critiques pour la période du 1er janvier au 31 mai 2024, sera déduit de son traitement du mois de septembre suivant. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement pur et simple.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’instance introduite par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Rennes.
Fait à Rennes le 5 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre
signé
D. Labouysse
La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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