Vu la procédure suivante :

Par une protestation et un mémoire, enregistrés les 21 juin et 17 octobre 2023,

M^me C B et M. A D, représentés par M^e Gambu, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler le vote du 8 juin 2023 pour les élections ordinales des masseur-kinésithérapeutes du département du Finistère ;

2°) d’ordonner au conseil départemental de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes du Finistère (CDOMK29) la tenue de nouvelles élections ordinales dans les meilleurs délais ;

3°) de mettre à la charge du CDOMK29 la somme de 1 000 euros au titre des frais de justice, ainsi qu’aux entiers dépens.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— le CDOMK29 s’est cru à tort lié par l’avis du conseil national de l’ordre des masseur-kinésithérapeutes (CNOMK) ;

— la décision attaquée est entachée d’erreurs de droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le conseil départemental de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes du Finistère (CDOMK 29), représenté par M^e Chainay, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit statué sur ce que de droit au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Le Roux,

— les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public,

— et les observations de M. D et M^me B et de M^e Girault, représentant le conseil départemental de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes du Finistère.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B et M. D contestent les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 juin 2023 en vue du renouvellement partiel des membres du conseil département de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Finistère.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 du règlement électoral de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes, dans sa version applicable en l’espèce : « Chaque candidat remplit une déclaration de candidature dans laquelle il indique, ses nom et prénoms, sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode d’exercice, sa qualification professionnelle et le cas échéant ses fonctions ordinales et dans les organismes professionnels, actuelles et, le cas échéant, passées. Si le scrutin est binominal, il mentionne le candidat avec lequel il se présente en binôme et produit son acceptation. Les candidats présentés en binômes en vue de l’élection peuvent souscrire une déclaration conjointe de candidature. Cette déclaration, à peine de nullité, est revêtue de la signature des deux candidats () La liste des candidats est paraphée par le président du conseil ou la personne à qui il donne délégation. ». Aux termes de l’article 9 de ce texte : « Si la déclaration de candidature n’est pas conforme à l’article 8, elle n’est pas enregistrée. Le refus d’enregistrement concernera dans ce cas les deux membres du binôme. La profession de foi qui n’est pas conforme à l’alinéa précédent est écartée sans pour autant entrainer la nullité de la déclaration de candidature. ». Aux termes de l’article 13 de ce texte : « Le jour du terme de la réception des déclarations de candidatures, après avoir reçu ou retiré le courrier du jour, le président et les membres du bureau du conseil intéressé examinent la recevabilité des déclarations de candidatures selon les critères énoncés aux articles 8 et 10 () Le président et les membres du bureau du conseil procèdent ensuite à l’enregistrement des candidatures recevables. Les candidatures jugées irrecevables et la délibération motivée du bureau sont transmises sans délai au bureau du Conseil national qui procède à leur examen dans un délai de trois jours. ». Aux termes de l’article 14 de ce texte  : " Est irrecevable, la déclaration de candidatures qui : N’est pas composée d’un binôme paritaire sauf si le scrutin s’inscrit dans le cadre d’une élection complémentaire uninominale ou de la procédure uninominale dérogatoire ; – Est formulée par un candidat qui a atteint l’âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature ; – N’a pas été adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ou déposée au conseil départemental de l’ordre intéressé ; N’a pas été adressée ou déposée au conseil départemental de l’ordre intéressé dans le délai imparti ; – Ne comporte pas toutes les mentions obligatoires prévues à l’article 8 ; – Comporte des informations erronées de nature à tromper l’électeur. / Lorsqu’un même candidat apparaît sur plusieurs déclarations de candidatures conjointes avec, chaque fois, un binôme différent, il verra chacune de ses déclarations de candidature déclarée irrecevable. « . Aux termes de l’article 15 de ce même texte : » Au plus tard dans les six jours suivant le terme du délai de réception des déclarations de candidatures, le président du conseil départemental ou interdépartemental adresse à chaque membre du binôme, par courrier simple, un récépissé attestant de l’enregistrement de sa déclaration de candidature. Le récépissé rappelle que cet enregistrement est effectué sous réserve du contrôle de l’éligibilité de chaque membre du binôme qui interviendra le jour de l’élection. Dans le prolongement de l’article 9, il notifie, dans le même délai et par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque candidat du binôme du refus de leur enregistrement. Le refus d’enregistrement d’un binôme de candidats est motivé. ".

3. Par courrier du 11 mai 2023 valant récépissé au sens de l’article 15 du règlement

électoral, les requérants ont été d’abord informés de ce que la candidature de leur binôme était recevable. Néanmoins, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, une telle décision ne pouvait pas revêtir une quelconque « autorité de chose jugée » dès lors que cette recevabilité et l’enregistrement de la candidature qui en découle était suspendu selon les termes de ce même article à l’examen de l’éligibilité de chaque membre du binôme. Par suite, le moyen tiré d’une erreur de droit doit être écarté.

4. En outre, la décision attaquée qui, d’une part, se réfère aux articles 8 à 15 du

règlement électoral de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes et, d’autre part, mentionne le

refus d’enregistrement de la déclaration de candidature du binôme en raison d’une " candidature irrecevable validée par le CNO [conseil national de l’ordre] (pièce jointe Relevé de Décisions du CNO) " comprend donc les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation doit être écarté.

5. Par ailleurs, le CDOMK29, qui ne s’est pas cru lié par l’avis du CNO, doit être regardé comme s’en étant approprié les motifs. Dès lors, le moyen tiré de ce que le CDOMK29 se serait cru, à tort, en situation de compétence liée, doit être écarté.

6. Enfin, s’il est vrai que l’article 13 du règlement électoral prévoit que le conseil national examine les candidatures jugées irrecevables, toutefois, ces dispositions ne font pas obstacles à ce que, le cas échéant, ce même organe examine celles des candidatures qui ont été regardées comme recevables par le conseil départemental.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la protestation dirigée contre les opérations

électorales du 8 juin 2023 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction tendant à la tenue de nouvelles élections ordinales dans les meilleurs délais.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme de 1 000 euros sollicitée par les requérants soit mise à la charge du CDOMK du Finistère, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance. Il n’y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants une somme, au demeurant non chiffrée, à verser CDOMK du Finistère au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B et M. D est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du conseil départemental de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes du Finistère présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B, à M. A D et au conseil départemental de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes du Finistère.

Copie en sera adressée au conseil national de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes.

Délibéré après l’audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

M. Le Bonniec, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

Le rapporteur,

signé

P. Le Roux

Le président,

signé

G. Descombes

Le greffier,

signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.