Désistement 21 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 21 févr. 2025, n° 2404537 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2404537 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la société Helio Finance Réunion, agissant en qualité de mandataire de M. A B, représentée par Me Pitcher du cabinet Pitcher avocat, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) confirmant sa décision du 22 février 2024 portant retrait de la subvention « MaPrimeRénov' » initialement accordée à un montant de 11 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B a présenté des observations, enregistrées le 23 septembre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher du cabinet Pitcher avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société Helio Finance Réunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Helio Finance Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helio Finance Réunion et à l’Agence nationale de l’habitat.
Une copie de la présente ordonnance sera adressée à M. A B.
Fait à Rennes, le 21 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étudiant ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Gouvernement ·
- Erreur ·
- Ivoire
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Tunisie ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Droit au travail ·
- Exécution ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Solde ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Lettre ·
- Confirmation ·
- Conclusion ·
- Consultation ·
- Électronique
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéficiaire ·
- Titre ·
- Situation économique ·
- Saisie de biens ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Illégalité ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Délai ·
- Résidence ·
- Interdiction
- Justice administrative ·
- Parc ·
- Imagerie médicale ·
- Île-de-france ·
- Cliniques ·
- Commissaire de justice ·
- Résonance magnétique nucléaire ·
- Désistement ·
- Spectrométrie ·
- Santé
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Gendarmerie ·
- Convention européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déclaration préalable ·
- Camping ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Commune ·
- Plan de prévention ·
- Tacite ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Plan
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Délai ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Donner acte ·
- Messages électronique ·
- Communication
- Décision implicite ·
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Jeunesse ·
- Administration ·
- Politique ·
- Ville ·
- Décret ·
- Rejet ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.