Désistement 10 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 10 sept. 2025, n° 2406569 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2406569 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M. B C et Mme A C, représentés par Me Lepage, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté n° 056 008 24 Y0006 du 21 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Baden (Morbihan) a refusé de leur accorder un permis de construire en vue de la création d’une piscine, de la modification et de la création d’ouvertures ainsi que de l’extension de l’habitation située 34 allée Er Lannic, ainsi que la décision de rejet implicite de leur recours gracieux en date du 4 juillet 2024.
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, communiqué à la commune de Baden en défense, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et à la commune de Baden.
Fait à Rennes, le 10 septembre 2025
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Allocations familiales ·
- Bonne foi ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Prime ·
- Demande ·
- Aide ·
- Activité
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Frontière ·
- Séjour des étrangers ·
- Ville ·
- Liberté fondamentale ·
- Règlement (ue) ·
- Apatride ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Intervention chirurgicale ·
- Décision administrative préalable ·
- Préjudice ·
- Juge ·
- Demande d'expertise ·
- Expertise médicale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cartes ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Public ·
- Astreinte ·
- Administration ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Mesures d'urgence ·
- Sérieux ·
- Justification
- Rupture conventionnelle ·
- Administration ·
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Réparation ·
- Indemnités journalieres ·
- Décision implicite ·
- État ·
- Fonctionnaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Atteinte ·
- Absence de délivrance ·
- Commissaire de justice
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Terme ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Ville
- Naturalisation ·
- Réhabilitation ·
- Ajournement ·
- Nationalité française ·
- Outre-mer ·
- Condamnation ·
- Demande ·
- Code pénal ·
- Fait ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etablissement public ·
- Comptable ·
- Créance ·
- Administration ·
- Recouvrement ·
- Contestation ·
- Autorité publique ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Bretagne
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable
- Guadeloupe ·
- Sanction ·
- Stagiaire ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Apprenti ·
- Université ·
- Version ·
- Code du travail ·
- Aide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.