Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M^me C A demande au tribunal d’annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 883 euros d’aide personnelle au logement indument perçue et la décision du 19 juillet 2024 par laquelle la caisse a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 2 235,30 euros de prime d’activité indument perçue.

Elle soutient qu’elle ne peut rembourser les sommes restant dues.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, la caisse d’allocations familiales de Touraine conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la demande de la requérante n’est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité et d’aide au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l’examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

2. En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’indu d’aide au logement contesté, d’un montant initial de 883 euros, a été ramené à la somme de 662,25 euros par la décision attaquée du 5 juillet 2024 et l’indu de prime d’activité, d’un montant initial de 2 235,30 euros, a été ramené à la somme de 1 117,65 euros par la décision attaquée du 19 juillet 2024. Ils ont pour origine l’omission de déclaration de la vie commune de la requérante avec M. B sur une période d’une année. L’intéressée ne pouvait ignorer que tout changement de situation familiale devait être déclaré à la caisse d’allocations familiales. Par suite, sa bonne foi ne peut être retenue. Il suit de là que quelle que soit sa situation financière, il ne peut être fait droit à sa demande de remise gracieuse des sommes de 662,25 euros et de 1 117,65 euros restant dues à la caisse d’allocations familiales de Touraine. Au demeurant, elle a bénéficié de remises gracieuses de 220,75 euros et de 1 117,65 euros et elle n’établit pas que les ressources de son foyer ne lui permettent pas de rembourser lesdites sommes.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A et à la caisse d’allocations familiales de Touraine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025.

Le magistrat désigné,Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la ministre chargée du logement, chacun en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.