Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 24 avr. 2026, n° 2602766 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2602766 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Toulon |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2026, M. B… A… demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 20 mars 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d’origine, avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…)». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ; (…) ».
3. En l’espèce, il ressort des termes de la requête que M. A… est domicilié dans la ville du Luc en Provence (83340) dans le département du Var, à la date de l’acte attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. B… A….
Fait à Nice, le 24 avril 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussiant-Fortesa
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rupture conventionnelle ·
- Administration ·
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Réparation ·
- Indemnités journalieres ·
- Décision implicite ·
- État ·
- Fonctionnaire
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Prolongation
- Plomb ·
- Fil ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Tunnel ·
- Commissaire de justice ·
- Béton ·
- Bon de commande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Corse ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Département ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Validité ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Moyen de transport ·
- Automobile
- Pays ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Intervention chirurgicale ·
- Décision administrative préalable ·
- Préjudice ·
- Juge ·
- Demande d'expertise ·
- Expertise médicale
- Cartes ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Public ·
- Astreinte ·
- Administration ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Mesures d'urgence ·
- Sérieux ·
- Justification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Réhabilitation ·
- Ajournement ·
- Nationalité française ·
- Outre-mer ·
- Condamnation ·
- Demande ·
- Code pénal ·
- Fait ·
- Justice administrative
- Allocations familiales ·
- Bonne foi ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Prime ·
- Demande ·
- Aide ·
- Activité
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Frontière ·
- Séjour des étrangers ·
- Ville ·
- Liberté fondamentale ·
- Règlement (ue) ·
- Apatride ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.