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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 3 sept. 2025, n° 2504618 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2504618 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Des productions présentées par M. B… A… ont été enregistrées le 3 juillet 2025 sous le n° 2504618.
Vu le code de justice administrative.
Les documents enregistrés sous le n° 2504618 constituent en réalité le recours administratif préalable obligatoire adressé à la maison départementale de l’autonomie du Morbihan pour contester la décision du 7 mai 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder des droits supplémentaires à la suite de sa demande du 7 mai 2025. Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2504618 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Rennes, le 3 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
F. Plumerault
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