Tribunal administratif de Poitiers, 2 décembre 2024, n° 2400733

TA Poitiers
Désistement 2 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

M. A B a demandé au tribunal d'annuler la décision implicite de l'ANAH rejetant son recours contre le refus de la prime « MaPrimeRénov ». La question juridique posée était de savoir si le tribunal pouvait donner acte du désistement de M. B. En réponse, le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple, et a donc décidé de donner acte de ce désistement. L'ordonnance a été notifiée à M. A B et à l'ANAH, mettant ainsi fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 2 déc. 2024, n° 2400733
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2400733
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 22 décembre 2023 contre la décision de la même autorité en date du 29 août 2022 lui refusant la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov ».

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes, de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Poitiers, le 2 décembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

L. CAMPOY

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER