Désistement 24 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 24 mars 2025, n° 2407704 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2407704 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, Mme A B, représentée par la société d’avocats cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Roscanvel du 31 octobre 2024 portant mise en sécurité et interdiction d’accès à l’immeuble situé route de Quelern, parcelle cadastrée AK n° 0122 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Roscanvel la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, Mme B, représentée par la société d’avocats cabinet Cassel, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Roscanvel.
Fait à Rennes, le 24 mars 2025 .
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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