Désistement 30 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 30 avr. 2025, n° 2301209 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2301209 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. A B, représenté, en dernier lieu, par Me Rodier, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2023 par lequel la présidente de l’Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 12 mois dont 6 mois avec sursis à compter du 6 janvier 2023 ;
2°) d’enjoindre à la présidente de l’Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne de le réintégrer dans ses fonctions, dans un délai d’un mois, à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 24 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par l’acte susvisé, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne.
Fait à Rennes, le 30 avril 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Naturalisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Maladie professionnelle ·
- Élimination des déchets ·
- Syndicat mixte ·
- Service ·
- Expertise ·
- Agglomération ·
- Santé ·
- Dépense de santé
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Finances publiques ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Caractère ·
- Armée ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Enregistrement ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte
- Territoire français ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Carte de séjour ·
- Interdiction ·
- Traitement ·
- Menaces ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Handicap
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Contrainte ·
- Allocations familiales ·
- Étudiant ·
- Recours contentieux ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Manifeste ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Travail ·
- Licenciement ·
- Recours hiérarchique ·
- Justice administrative ·
- Emploi ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Employeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Liban ·
- Juge des référés ·
- Charte européenne ·
- Visa ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Parlement européen ·
- Exécution
- Enseignement supérieur ·
- Handicap ·
- Candidat ·
- Université ·
- Concours ·
- Examen ·
- Education ·
- Commissaire de justice ·
- Jury ·
- Contrôle continu
- Justice administrative ·
- Université ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Maintien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.