Désistement 11 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 11 juin 2025, n° 2405021 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2405021 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. B A, représenté par la SELARL Dehan et Schinazi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision non datée et non notifiée par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré des points au solde de points affecté à son permis de conduire concernant l’infraction commise le 3 novembre 2022, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer le solde de points affecté à son permis de conduire correspondant à cette infraction ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Rennes, le 11 juin 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Asile ·
- Système d'information ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- Ingérence
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Sociétés ·
- Solidarité ·
- Activité ·
- Paiement ·
- Annulation ·
- Économie ·
- Travail ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Auteur ·
- Réception ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Irrecevabilité ·
- Conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Directeur général ·
- Sécurité sociale ·
- Crédit agricole ·
- Salaire ·
- Impôt ·
- Rémunération ·
- Contribution sociale généralisée ·
- Doctrine ·
- Mandataire social ·
- Version
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Logement ·
- Fondation ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Force publique
- Tourisme ·
- Justice administrative ·
- Responsabilité sans faute ·
- L'etat ·
- Dégradations ·
- Arme ·
- Écran ·
- Crime ·
- Sécurité ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déclaration préalable ·
- Monument historique ·
- Maire ·
- Architecte ·
- Urbanisme ·
- Champ de visibilité ·
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Recours gracieux ·
- Commune
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Asile ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Autorisation provisoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Décentralisation ·
- Aide ·
- Allocations familiales ·
- Aménagement du territoire ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Situation financière
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Erreur ·
- Manifeste ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Asile ·
- Juge des référés ·
- Hébergement ·
- Liberté fondamentale ·
- Immigration ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.