Désistement 15 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, vice-prés. cont. sociaux, 15 oct. 2025, n° 2503724 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2503724 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 26 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, Mme C… et M. B… A…, représentés par la Selarl Carnot avocats (Me Arnaud), demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le maire d’Ecully a délivré un permis de construire à la société KN Immo en vue de la rénovation et de l’extension d’une maison individuelle ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Ecully et de la société KN Immo la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, la commune d’Ecully, représentée par la Selas Fidal (Me Lamouille) conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, M. et Mme A… déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, la commune d’Ecully demande de donner acte du désistement et indique renoncer à ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, les requérants se désistent de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
3. La commune d’Ecully a déclaré renoncer à la demande qu’elle avait présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a donc également lieu de donner acte du désistement de ces conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme A… du désistement de leur instance et de leur action et à la commune d’Ecully des conclusions présentées au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… et M. B… A…, à la commune d’Ecully et la société KN Immo.
Fait à Lyon, le 22 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, Mme C… et M. B… A…, représentés par la Selarl Carnot avocats (Me Arnaud), demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le maire d’Ecully a délivré un permis de construire à la société KN Immo en vue de la rénovation et de l’extension d’une maison individuelle ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Ecully et de la société KN Immo la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, la commune d’Ecully, représentée par la Selas Fidal (Me Lamouille) conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, M. et Mme A… déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, la commune d’Ecully demande de donner acte du désistement et indique renoncer à ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, les requérants se désistent de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
3. La commune d’Ecully a déclaré renoncer à la demande qu’elle avait présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a donc également lieu de donner acte du désistement de ces conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme A… du désistement de leur instance et de leur action et à la commune d’Ecully des conclusions présentées au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… et M. B… A…, à la commune d’Ecully et la société KN Immo.
Fait à Lyon, le 22 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Aide ·
- Bailleur ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Courrier ·
- Ouverture
- Accessoire ·
- Agent public ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique ·
- Sécurité ·
- Défense ·
- Décret ·
- Cumul d’activités ·
- Automobile ·
- Public
- Justice administrative ·
- Commission nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Victime de guerre ·
- Ancien combattant ·
- Reconnaissance ·
- Armée ·
- Pouvoir du juge ·
- Indemnisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Taxation ·
- Juridiction administrative ·
- Ordonnance ·
- Contentieux ·
- Mission d'expertise ·
- Compétence du tribunal ·
- Conseil
- Revenus fonciers ·
- Impôt ·
- Administration ·
- Dépense ·
- Contribuable ·
- Justice administrative ·
- Loyer ·
- Base d'imposition ·
- Charges ·
- Bénéfices industriels
- Contravention ·
- Voirie ·
- Pêche ·
- Propriété des personnes ·
- Port ·
- Personne publique ·
- Domaine public ·
- Amende ·
- Quai ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cartes ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Justice administrative ·
- Violence conjugale ·
- Étranger ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Ordre
- Centre hospitalier ·
- Prothése ·
- Santé ·
- Tierce personne ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Risque ·
- Débours ·
- Déficit
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Israël ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Délai ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Outre-mer ·
- Carte d'identité ·
- Commissaire de justice
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Renouvellement
- Eures ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Éloignement ·
- Manifeste ·
- Convention européenne ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Erreur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.