Désistement 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 28 mai 2025, n° 2502386 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2502386 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M. A D et Mme C B demandent au tribunal de recevoir leur intervention volontaire dans l’instance n° 2501870.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D représentant unique des requérants.
Fait à Rennes, le 28 mai 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
F. Terras
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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